PLU - appel aux habitants

Chers habitants,

Dans le cadre de l’élaboration du PLU, en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme, la commune a souhaité réaliser un classement de certains éléments remarquables de notre paysage et patrimoine communal comme notamment les haies, les mares, les lavoirs et les moulins des Chérottes et de la Porte.

Une fois le PLU approuvé, ces éléments comporteront une règlementation particulière afin qu’ils soient préservés et mis en valeur.

En vertu de l’article R.421-23 alinéa h du code de l’urbanisme, pour ces éléments ainsi classés, la réglementation est la suivante :

pour tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément, il faudra déposer une demande de déclaration préalable.

Pour votre information, nous vous demandons de bien vouloir venir en mairie consulter le plan recensant ces éléments afin de voir si vous êtes concernés par des éléments classés à ce titre.





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La mairie de Damville est ouverte au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H 00 ET DE 14h00 à 17H00

Tel 02.32.34.50.37

Mail : contact@mesnils-sur-iton.fr

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